Toutes les lois et ordonnances fédérales sont publiées chronologiquement dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) (en allemand, français and italien) et par matière dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS) (en allemand, français, italien et romanche ; la Confédération publie progressivement des traductions officieuses en anglais des lois principales). Le Conseil fédéral publie dans la Feuille fédérale ses messages au Parlement, les textes soumis à référendum (en allemand, français et italien).
Constitution fédérale (Cst – RS 101) (anglais)
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110)
Règlement du Tribunal fédéral (RTF – RS 173.110.131)
Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral (RS 173.110.210.1)
Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3)
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF – RS 173.32)
Loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP – RS 173.71)
Code civil (CC – RS 210) (anglais)
Code des obligations (CO – RS 220) (anglais)
Loi sur le droit d’auteur (LDA – RS 231.1) (anglais)
Loi sur la protection des marques (LPM – RS 232.11) (anglais)
Loi sur la protection des données (LPD – RS 235.1) (anglais)
Loi contre la concurrence déloyale (LCD – RS 241)
Loi sur les cartels (LCart – RS 251) (anglais)
Code de procédure civile (CPC – RS 272) (anglais)
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP – RS 281.1)
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP – 281.35)
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP - RS 291) (anglais)
Code pénal (CP – RS 311) (anglais)
Code de procédure pénale (CPP – RS 312) (anglais)
Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC – RS 312.4)
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA – RS 313)
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP – RS 351.1) (anglais)
Loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF – RS 651.1) (anglais)
Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF – RS 651.11)
Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR – RS 653.1)
Loi sur les placements collectifs (LPCC – RS 951.31)
Loi sur les banques (LB – RS 952)
Ordonnance sur les banques (OB – RS 952.02)
Loi sur les bourses (LBVM – RS 954.1)
Ordonnance sur les bourses (OBVM – RS 954.11)
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA – RS 955) (anglais)
Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA – RS 955.01)
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA – RS 956.1) (anglais)
Loi sur les embargos (LEmb – RS 946.231) (anglais)
Chaque canton publie ses lois dans ses propres recueils de lois. Le site www.lexfind.ch offre l'accès à l'ensemble de la législation de la Confédération et des cantons suisse.
Liens utiles
Tribunal fédéral (aperçu de l’organisation judiciaire en Suisse)
Tribunal administratif fédéral
Ministère public de la Confédération
Office fédéral de la police (fedpol)
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)
Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Recherche par administrateur sur Money House (enregistrement requis)
Registre foncier de Genève (recherche)
